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Délibérations du 20 août 2020

Convocation du 17 août 2020

Etaient présents : Navarre Bernard, Visée Gérard, Caudrelier Jean-Luc, Linguet Justine, Fouquart Gérard, Blanc Véronique, Folb Céline, Gailliez Noémie, Colle Stéphane, Maes Xavier
Etait absente excusée : Leulliette Bérangère
 
 
Désignation des délégués au CLECT : Délib 2020-08-01 
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 de la Communauté de Communes Sud-Avesnois portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne :
- Monsieur Bernard NAVARRE, Maire, délégué titulaire,
- Monsieur Jean-Luc CAUDRELIER, 1er Adjoint au Maire, délégué suppléant
 
Modification temps de travail PEC : Délib 2020-08-02
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un agent en Contrat Parcours Emploi Compétences (P.E.C.), afin de répondre à l’obligation de la scolarisation des enfants de 3 ans nécessitant la présence d’une ATSEM pendant la durée de la classe.
-          DECIDE de porter, à compter du 1er septembre 2020, de 20 heures à 31 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’agent technique polyvalent.
 
Tarif placement urne dans une concession au cimetière : Délib 2020-08-03
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le 12 septembre 2019, le Conseil a fixé les tarifs des concessions au cimetière du scellement d’une urne sur un monument funéraire, et le prix d’une cavurne (petit caveau destiné à accueillir et à conserver une ou plusieurs urnes funéraires), tarifs applicables à compter du 1er janvier 2020 :
 
-          115 euros (cent quinze euros) le prix du m² d’une concession cinquantenaire au cimetière soit :
o   230 euros (deux cent vingt euros) pour une concession de 2m²
o   460 (quatre cent quarante euros) pour une concession de 4m²
 
-          90 euros (quatre-vingt-dix euros) le prix du scellement d’une urne sur un monument funéraire (sous réserve qu’une autorisation soit accordée par l’administration communale et que le scellement soit opéré sous le contrôle de celle-ci).
 
-          100 euros (cent euros) le prix d’un emplacement pour une cavurne pour une concession cinquantenaire.
 
Il précise qu’il n’a pas été fixé de tarif pour la mise en place à l’intérieur d’un caveau d’une urne funéraire.
 
Il demande au Conseil d’en fixer le prix.
 
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil fixe à 90 euros la mise en place d’une urne dans le caveau. 
Les autres tarifs restant inchangés.
 
Remboursement arrhes versées location salle polyvalente : Délib 2020-08-04
Monsieur le Maire rappelle que les contrats de location de la salle polyvalente prévoient que les arrhes de trente pour cent versées du montant de la location à la signature du contrat sont conservées par la commune en cas d’annulation.
En raison du COVID 19 et du protocole sanitaire national, le Ministère de l’Intérieur a interdit la tenue de tout évènement public et rassemblement dans un espace confiné.
De ce fait, pendant cette période, les réservations de la salle polyvalente ont dû être reportées ou annulées. 
Le locataire suivant : 
-          Monsieur GOUVERNEUR Vincent ayant annulé une location demande le remboursement des
arrhes versées, soit 75 euros. Celui-ci a signé le contrat de location le 20 janvier2020, date de réservation le 30 mai 2020.
 
Monsieur le Maire propose de répondre favorablement à cette demande.
 
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que la commune rembourse les arrhes de 75 euros au demandeur cité ci-dessus.  
 
 
Participation frais de scolarité BAIVES 2019/2020 : Délib 2020-08-05
Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie entre la commune de Baives et la commune de Wallers-en-Fagne concernant la scolarité des enfants de Baives fréquentant l’école communale. Elle concerne les enfants inscrits au cours de l’année scolaire 201/2020 (3 enfants).
Il précise aussi qu’en cas de sureffectif, les enfants de la commune de Baives seront inscrits en priorité et qu’un membre du Conseil Municipal de cette commune siègera à la commission municipale de l’école communale.
 
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide d’inscrire au budget 2020 les recettes liées à la participation aux frais de scolarité soit 550 euros par enfant et par année scolaire. 
 
Participation  frais de scolarité MOUSTIER EN FAGNE 2019/2020 : Délib 2020-08-06 
Monsieur le Maire donne lecture de la convention établie entre la commune de Moustier-en-Fagne et la commune de Wallers-en-Fagne concernant la scolarité des enfants de Moustier-en-Fagne fréquentant l’école communale. Elle concerne les enfants inscrits au cours de l’année scolaire 2019/2020 (1 enfant).
Il précise aussi qu’en cas de sureffectif, les enfants de la commune de Moustier-en-Fagne seront inscrits en priorité et qu’un membre du Conseil Municipal de cette commune siègera à la commission municipale de l’école communale.
 
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide d’inscrire au budget 2020 les recettes liées à la participation aux frais de scolarité soit 550 euros par enfant et par année scolaire. 
 
Renouvellement bail à ferme B 431 : Délib 2020-08-07 
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil décide de renouveler le bail de location de la parcelle B 431 « Les Pachis » de 35 ares et 91 centiares à compter du 01 novembre 2020. Le montant du loyer est fixé à 188.28 euros l’hectare (tarif 2019), il autorise son Maire à signer le bail de location qui sera établi pour une durée de neuf années.
 
Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement : Délib 2020-08-08
(en application de l’article 3–1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)
 
L’assemblée délibérante du Conseil Municipal ;
 
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
 
DECIDE
 
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. 
 
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. 
 
- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
 
Attribution heures complémentaires : Délib 2020-08-09
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser à l’agent recruté en qualité d’animatrice petite enfance polyvalente, en Contrat Parcours Emploi Compétences, 3 heures complémentaires pour le mois de septembre afin d’assurer les tâches relatives au bon fonctionnement de l’école.
 
Demande d’achat d’une partition d’usoir des consorts Donnée-Linguet : Délib 2020-08-10
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que notre village est organisé en village-rue comportant des usoirs situés de chaque côté de l’axe principal, usoirs qui comportaient dans le passé des fonctions de stockage d’engins agricoles, bois, fumier, et autres…
Notre village est reconnu spécifique par les spécialistes du patrimoine au même titre que les villages de Baives et d’Ecuélin. Cette spécificité est reconnue dans les règlements d’urbanisme des communes et défendue par les différents services du patrimoine et de l’urbanisme.
Ces usoirs appartenaient au Conseil Départemental mais voici quelques années, la Direction des Affaires Juridiques du Département a informé les communes qu’ils ne sont pas des accessoires de la voirie départementale mais font partie du domaine public communal.
Monsieur le Maire rappelle encore que les élus et magistrats qui se succèdent à la tête de la commune se doivent de sauvegarder ce caractère architectural et patrimonial.
Le Conseil examine la demande d’achat d’une partition de l’usoir formulée par Monsieur Donnée Joffrey et Madame Linguet Justine située devant leur propriété au 21, rue Nicolas Despret, partition qui laissera une large bande derrière le trottoir (3 mètres) afin de sauvegarder cette notion d’usoir avec fonction de parking.
L’évaluation sera assurée par l’administration des Domaines et permettra de définir le prix du m². 
Les frais du géomètre qui assurera la partition cadastrale seront à la charge de l’acheteur.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte cette proposition et demande à Monsieur le Maire d’inscrire à l’ordre du jour d’un prochain conseil, cette demande dès que seront connus l’évaluation de l’administration des Domaines, la surface exacte et le montant des honoraires du géomètre. 
 
 
Demande de remise au statut piétonnier de la voie communale Promenade de la Folie : Délib 2020-08-11
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil la demande de remise au statut piétonnier de la voie communale appelée « Promenade de la Folie » formulée au cours de la réunion de conseil du 11 juin 2020. Il présente les éléments nécessaires de la procédure de ce changement, ainsi que le devis du géomètre Lévêque et Ninin d’Avesnes sur Helpe :
-          Lever parcellaire préalable de la voie communale appelée « Promenade de la Folie »
-          Procès-verbal de Bornage Normalisé (PVBN)
-          Réunion de bornage contradictoire avec riverains
-          Dossier d’Enquête Publique, etc…
 
La pose d’une barrière dont une clé sera mise à disposition de chaque riverain, sera nécessaire.
Le Conseil, après en avoir délibéré vote à bulletin secret 
Décide de passer à la réalisation de ce changement de statut, 
Demande au Maire de conduire ce dossier de remise au statut piétonnier de la voie communale « Promenade de la Folie » et de signer tous documents s’y afférant.
 
 
SEAA : formation du nouveau syndicat : Délib 2020-08-12
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019 un projet de nouveaux statuts du Syndicat d’Electricité de l’Arrondissement d’Avesnes (SEAA) a été adressé à la Commune et que le Conseil a émis un avis favorable. Les modalités de désignation des membres du comité syndical ont été modifiées étant entendu que les critères retenus en 2013 lors de la dissolution des 10 syndicats d’électricité existants dans l’arrondissement pour créer le SEAA, étaient devenus obsolètes. Les membres seront dorénavant désignés dans un premier temps par chaque conseil municipal puis ensuite ces mêmes membres éliront un leur sein les futurs délégués du syndicat. 
Monsieur le Maire demande de proposer un élu afin de représenter la Commune au comité syndical.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil désigne Monsieur NAVARRE Bernard, Maire de la Commune comme représentant du Conseil Municipal.
 
 
DIA VAN CANEGHEM : 
La Commune décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour les parcelles B 402, B 407, B 474 et B473 appartenant à Monsieur VAN CANEGHEM.
Monsieur le Maire rappelle les modalités de vente :
-          140 000 euros 
-          11 300 euros de provision pour frais d’acte notarié, hors frais de prêt
-          6 000 euros de commission d’agence.
DIA GRANDJEAN : 
La Commune décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain pour la parcelle A 538 appartenant à Monsieur Grandjean.
Monsieur le Maire rappelle les modalités de vente :
-          23 000 euros 
 
Existence et devenir de la géante de Wallers-en-Fagne : 
Monsieur le Maire rappelle que la géante de la Commune qui a été réalisée par une équipe communale dans le cadre d’un récit écrit par les enfants de l’école. Celle-ci est inscrite au Registre National des inventaires des géants. Il demande au Conseil de formuler des propositions pour son devenir et l’animation qui devrait l’accompagner. 
 
Demande de parking sur la voirie départementale 951 : 
Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de création d’un parking par Madame et Monsieur Servien afin de permettre aux véhicules s’arrêtant pour accéder à leur commerce « La friterie de la Fagne » située au bord de la voirie départementale 951 au lieudit de Moranrieux. Il indique qu’il a sollicité l’avis des services de la voirie départementale et que cette demande reste en attente de réponse et qu’elle sera prise en compte afin de figurer à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.