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Délibérations du 24 septembre 2020
 

Convocation du 21 septembre 2020

Etaient présents : Navarre Bernard, Visée Gérard, Caudrelier Jean-Luc, Leulliette Bérangère, Fouquart Gérard, Blanc Véronique, Folb Céline, Gailliez Noémie, Colle Stéphane, Maes Xavier
Etait absente : Linguet Justine
 
 
Adhésion au groupement d’achat d’électricité proposé par le Parc naturel régional de l’Avesnois : Délib 2020-09-01 : 
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du 1er janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (anciens tarifs jaunes et verts).
 
Monsieur le Maire rappelle que, plus récemment, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat vise à répondre à l’urgence écologique et climatique et que son article 64 modifie l’article L. 337-7 du code de l’énergie qui traite des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRV) pour les sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. L’impact de cette modification est la limitation du champ d’application des tarifs réglementés de vente et par conséquent une fin partielle de ceux-ci.
 
Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) implique une obligation de mise en concurrence relative aux marchés publics pour les acheteurs concernés.
 
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois a décidé de créer un groupement de commandes à titre expérimental à destination de 42 communes adhérentes à la « Stratégie d’Intervention et de Réhabilitation du Patrimoine Public » (SIRPP) et des 4 intercommunalités de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe pour la fourniture d’électricité des bâtiments et installations d’éclairage public.
 
Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire de l’Avesnois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
 
Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (SMPNRA) et que le début de fourniture démarrera au cours du 1er trimestre 2021.
 
Monsieur le Maire indique que dans le cas où la collectivité est en cours d’exécution d’un contrat de fourniture d’électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de commandes afin de bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes. Dans ce cas, les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le SMPNRA à l’échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.
 
Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les membres du Conseil Municipal sur ce dossier.
 
Le Conseil Municipal,
 
Vu l'exposé du rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe.
 
Après en avoir délibéré,
 
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;
 
AUTORISE :
-      l’adhésion de la commune de WALLERS-EN-FAGNE au groupement de commandes coordonné par le SMPNRA, pour l’achat d’électricité ;
-      Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité ;
-      le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour le compte de la commune, et ce, sans distinction de procédures ou de montants ;
-      Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d’électricité » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d’achat d’électricité.
 
Création de poste adjoint administratif principal de 2ème classe : Délib 2020-09-02 : 
Après en avoir délibéré et à ‘unanimité, le Conseil Municipal décide de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 24 octobre 20 à temps non complet pourvu à ce poste par voie statutaire conformément à la loi n° 84-56 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
-          temps de travail : 17h30 par semaine
 
Subvention Amendes de police : Délib 2020-09-03 :
Monsieur le Maire rappelle le projet de mise en sécurité routière (abaissement de la vitesse) de la Commune avec la création de dispositifs de ralentissement sur les voies communales dites rue de Momignies, rue de Baives, rue de Là-haut et rue Nicolas Despret (sur la RD83) et ce jusqu’en 2019.
En 2020, des dossiers de demande de subventions ont été établis pour poursuivre ces équipements. Les deux ont été acceptés dans le cadre de la répartition des Amendes de police et ont permis d’obtenir deux subventions.
Monsieur le Maire précise que ces dossiers ont été établis en collaboration avec la voirie départementale de l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe pour un dispositif de ralentissement pour la route de Moustier et pour la route de Moranrieux.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-          décide de poursuivre la mise en sécurité de l’agglomération et d’implanter ces ouvrages comme il avait été prévu lors de l’établissement des projets et
-          donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la consultation des entreprises et la réalisation.
 
Demande d’achat d’une petite parcelle non constructible rue des Sartis : 
Monsieur le Maire donne lecture d’une demande d’achat d’une petite parcelle non constructible située à proximité de la rue des Sartis formulée par deux habitants riverains.
Le Conseil enregistre cette demande et l’étudiera après l’adoption du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
 
Cimetière : reprise des nouvelles concessions abandonnées et dangereuses : 
Cinq concessions abandonnées et dangereuses seront reprises prochainement pour être placées dans un ossuaire.
Le Conseil demande à Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures pour que cette opération se déroule selon la réglementation en vigueur.
 
Emploi du temps COVID : 
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux supplémentaires entraînés par le protocole sanitaire COVID de l’école primaire et de la salle polyvalente concernés par la restauration scolaire et les locations de salle.
Il remercie Madame Deflorenne et Madame Grouzelle pour leur capacité d’initiative et la rigueur qu’elles mettent dans l’application de ce protocole : désinfection biquotidienne, mesures distancielles, etc… 
 
Liste des enfants scolarisés hors commune : 
Monsieur le Maire présente l’école communale dont l’encadrement est assuré par Madame Defontaine faisant fonction de directrice et par Madame la Professeur adjointe.
Monsieur le Maire présente la liste des enfants scolarisés à l’école communale :
o   classe primaire : 12 élèves
o   classe maternelle : 12 élèves.
Il informe le Conseil que 24 enfants domiciliés dans la commune sont scolarisés à l’extérieur :
o   12 en Belgique
o   12 dans les communes avoisinantes.
 
Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Electoral et notamment son article L19,
Considérant que le Maire a compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits,
Considérant que les inscriptions et radiations opérées par le Maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune,
Considérant que la commission de contrôle a deux missions :
o   Elle s’assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
o   Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiations prises à leur égard par le Maire.
Considérant que dans les communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000 habitants et plus avec  une seule liste représentée au conseil municipal, la commission de contrôle est composée de trois membres :
o   Un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;
o   Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet ;
o   Un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
Considérant que les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Considérant que la commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d’inscription ou de radiation prise par le Maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, 
Désigne Céline FOLB en tant que conseillère municipale membre titulaire et 
Bérangère LEULLIETTE en tant que conseillère municipale suppléante.
 
Demande d’implantation d’un lampadaire : 
Une demande d’implantation d’un lampadaire place des Trieux a été faite auprès de la mairie.
La commission des travaux se rendra sur place afin d’émettre un avis sur cette demande.
 
Infractions d’urbanisme : 
Monsieur le Maire rappelle que les Maires sont officiers de police judiciaire (article 16 du code de procédure pénale ; article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales) et sont aussi généralement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, ce qui les oblige également à verbaliser (article L.480-1 du code de l’urbanisme).
Les sanctions en cas d’infractions d’urbanisme peuvent s’avérer très lourdes. Ces peines peuvent être prononcées à l’encontre des propriétaires, des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux.
 
Application panneaupocket.com : 
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’application mobile PanneauPocket qui informe et alerte les habitants en temps réel sur leurs mobiles.
Le tarif pour une Commune de moins de 1 000 habitants est de 180 euros TTC par an pour une utilisation illimitée.
 
Dotation européenne de nichoirs :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la dotation permise par un dossier établi conjointement avec le Parc Naturel Régional de l’Avesnois sur des Fonds européens :
o   Doubles nichoirs pour les hirondelles
o   Abris pour les chauves-souris.
 
Participation à des groupes de travail proposée par la CCSA : 
Monsieur le Maire rappelle qu’une proposition de participation à des groupes de travail de la Communauté de Communes du Sud Avesnois a été transmise au Conseil.
La journée groupe de travail est décalée au 21 octobre prochain à Fourmies dans la Salle Mandela. Les horaires sont inchangés.
 
Travaux des adjoints : 
Monsieur Caudrelier, 1er adjoint, donne le compte rendu de la réunion concernant la CCSA avec Monsieur Grégoire de la société PMI et la rénovation des plaques de rues communales.
Madame Blanc, 2ème adjointe, fait le compte rendu de la réunion au Parc Naturel Régional de l’Avesnois et de la réunion avec l’école.